Mentions légales

 

 

Un arrêté du ministère de l'Education nationale datant du 30 novembre 2006 a instauré un "acte réglementaire unique" pour les ENT (dénommé RU 003). Vous pouvez consulter cet arrêté en cliquant ici.

 

Télescol est un logiciel auquel s’applique l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT). Ce texte est un « acte réglementaire unique » dénommé RU003, consultable ici. Celui-ci fixe notamment les règles suivantes :

1 – La destination des données à caractère personnel

Ces données doivent être exclusivement destinées aux catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d’un accès à Télescol. Selon la réglementation, chaque catégorie d’utilisateur ne peut accéder qu’aux seules informations concernant ses fonctions au sein de l’établissement :

  • les élèves, en ce qui concerne leurs informations personnelles et la vie scolaire ;
  • les parents d’élèves, en ce qui concerne la vie scolaire de leur(s) enfant(s) ;
  • les personnels enseignants, en ce qui concerne les informations relatives à la scolarité de leurs élèves ;
  • les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l’établissement.


– L’information des personnes et le droit d'accès

Préalablement à la mise en œuvre du traitement, le responsable de Télescol dans l’établissement utilisateur informera, dans les conditions définies à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les responsables légaux des élèves mineurs, les élèves majeurs et les étudiants, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.

Il est à noter que les droits de rectification et d’opposition, prévus par la loi, sur les données à caractère personnelles ne s’appliquent pas aux fichiers de gestion des élèves des établissements d’enseignement.

 

3 – La déclaration à la CNIL (Commission Informatique et Libertés)

Conformément au RU003, les établissements utilisateurs d’une ENT sont tenus de déclarer cette utilisation auprès de la CNIL. Ils pourront procéder par une « déclaration simplifiée » directement en ligne, sur le site de la CNIL (www.cnil.fr ), en suivant les choix : établissements d’enseignement à gestion des élèves à ENT.

Pour ce qui relève de Téléscol, le « responsable de traitement » est le chef d’établissement, le « chargé de mise en œuvre » est le CRDP (en la personne de Pacome Massol, responsable des services informatiques).